Soyez-sûr d'être en règle depuis le 1er janvier 2018

Je suis assujetti à la TVA

Quelle que soit la taille de votre entreprise, du moment qu'elle est assujettie à la TVA, qu’elle n’est pas concernée par le régime de la franchise de TVA et qu’elle n’effectue pas exclusivement des opérations exonérées, et qu’elle compte des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi ses clients, alors vous êtes concerné par la loi. Faites la suite du test pour savoir si vous êtes en règle.

La loi ne concerne que les assujettis à la TVA pas les auto-entrepreneurs. Vous n’êtes pas concerné par ces nouvelles dispositions.

Je connais la réglementation de lutte contre la fraude à la TVA

La nouvelle réglementation exige que toute entreprise assujettie à la TVA, enregistrant des opérations de ventes ou des prestations de services au moyen d’une solution informatisée, utilise un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et puisse le justifier en cas de contrôle. En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel - de gestion, de comptabilité ou système de caisse - il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage.

La nouvelle réglementation exige que toute entreprise assujettie à la TVA, enregistrant des opérations de ventes ou des prestations de services au moyen d’une solution informatisée, utilise un logiciel certifié conforme à la loi en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et puisse le justifier en cas de contrôle.

Je possède un logiciel de gestion ou un système de caisse

Vous devez vous assurer auprès de votre éditeur, revendeur ou développeur que vous possédez une solution certifiée conforme à la loi, c’est-à-dire qui répond aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Si vous réalisez l’ensemble de votre comptabilité manuellement, sous tableur, et/ou avec l’aide d’un expert-comptable, la loi ne vous impose pas de vous équiper d’une solution certifiée conforme. Le renforcement des exigences en cas de contrôle nécessite cependant de mettre en place des habitudes spécifiques et rigoureuses dans la tenue de votre comptabilité. Faites la suite du test pour les connaître !

Je possède un logiciel de gestion ou un système de caisse conforme à la loi

Vous devez vous assurer d’obtenir les certificats de conformité au BOI TVA DECLA 30-10-30 pour chacun de vos logiciels afin d’être en mesure de les présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.

En garantissant l’intégrité, la sécurité, l’archivage et la conservation de vos données comptables et de vos pièces justificatives, les logiciels certifiés vous permettent avant tout d’être sûr de votre conformité en cas de contrôle fiscal.

Je réalise ma comptabilité avec l’aide d’un expert-comptable

Les solutions utilisées par votre expert-comptable doivent répondre aux mêmes règles de conformité à la loi.

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, vous devez vous assurer auprès de votre éditeur, revendeur ou développeur que vous possédez une solution en conformité avec la loi.
Si vous réalisez l’ensemble de votre comptabilité manuellement ou à l’aide d’un tableur, la loi ne vous impose pas de vous équiper d’un logiciel certifié conforme. Cependant, le renforcement des exigences en cas de contrôle nécessite de mettre en place des habitudes spécifiques et rigoureuses dans la tenue de votre comptabilité.

J’ai une solution d’archivage de mes pièces comptables justificatives

La loi exige que celle-ci garantisse l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales. Elle doit assurer la traçabilité des données (qui a déposé quoi et quand) et leur lisibilité par l’administration.

Une solution d’archivage garantit l'intégrité dans le temps de vos archives et leur conformité aux données initiales. Elle assure la traçabilité des données (qui a déposé quoi et quand) et leur lisibilité par l’administration. En cas de contrôle fiscal, sur pièce ou sur place, l’administration fiscale trouve ainsi facilement toutes les informations dont elle a besoin, sans complexité supplémentaire pour l’entreprise contrôlée.

Je clôture mon système de caisse quotidiennement, mensuellement et annuellement et ma comptabilité et ma gestion annuellement

C’est le rythme imposé par la loi. Chaque clôture doit donner lieu à des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. De plus, votre logiciel de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse doit garantir la conservation des données pendant 6 ans.

C’est le rythme imposé par la loi. Chaque clôture doit donner lieu à des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. De plus, votre logiciel de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse doit garantir la conservation des données pendant 6 ans.